Vous créez votre entreprise et vous vous demandez si vous devrez ajouter la TVA à vos prix ? Tout dépend de ce que vous vendez et de votre chiffre d’affaires. Avant le questionnaire, trois notions expliquées simplement.
La TVA
Un impôt payé par le client final. L’entreprise l’ajoute à ses prix (20 % le plus souvent), puis la reverse à l’État, après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats.
La franchise en base
Une dispense de TVA pour les petites entreprises : vous facturez vos prix sans TVA, n’avez aucune déclaration de TVA à faire, mais ne récupérez pas la TVA de vos achats.
Le seuil
Le montant de chiffre d’affaires annuel sous lequel on reste en franchise : 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services en 2026. Le seuil majoré (93 500 € et 41 250 €) est une marge de tolérance.
Questionnaire · 30 secondes · règles 2026
Devrez-vous facturer la TVA ?
Question 1 sur 3
Où en êtes-vous ?
Les règles en 2026
| Activité | Seuil de la franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité mixte | 85 000 € au total, dont 37 500 € de services | 93 500 € au total, dont 41 250 € de services |
- Sous le seuil l’année précédente : vous bénéficiez de la franchise toute l’année.
- Entre le seuil et le seuil majoré cette année : la franchise continue jusqu’au 31 décembre ; la TVA s’applique au 1er janvier suivant.
- Au-delà du seuil majoré : la franchise tombe immédiatement, dès l’opération qui fait dépasser le seuil.
- Sur vos factures en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire.
Franchise ou TVA : ce qui change pour vous
En franchise
Vos prix sont plus compétitifs auprès des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA, et vous n’avez aucune déclaration de TVA à faire. En revanche, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats.
Avec TVA
Vous récupérez la TVA de vos achats et investissements : intéressant si vous achetez beaucoup ou travaillez avec des entreprises, qui récupèrent la TVA que vous leur facturez. On peut d’ailleurs renoncer volontairement à la franchise.
Pour choisir votre statut, voyez aussi Micro-entreprise : avantages et limites et Quel statut choisir.
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Sources
- Code général des impôts — article 293 B (franchise en base)
- Impots.gouv.fr — Franchise en base de TVA
Ce dossier donne des repères généraux et ne remplace pas le conseil d’un expert-comptable ou d’un avocat.